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Arrêté du 29 avril 1985

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L'arrêté du 29 octobre 1982 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.

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Abrogé16 février 1986

Créé le 30 avril 1985 · Abrogé le 16 février 1986

L'arrêté du 29 octobre 1982 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-10-29cite  Décret 82-935 1982-10-29

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 février 1986

En vigueur du mardi 30 avril 1985 au samedi 15 février 1986

Source : Légifrance