Arrêté du 29 avril 1966

Article 2

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Article 2

La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :

 

NOMBRE DE REPRESENTANTS

GRADES

Du personnel

De l'administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Inspecteur général

2

2

 
 

Inspecteur de 1re classe

2

2

5

5

Inspecteur de 2e classe

1

1

 
 

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En vigueur depuis le 7 mai 1966

La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :

 

NOMBRE DE REPRESENTANTS

GRADES

Du personnel

De l'administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Inspecteur général

2

2

 
 

Inspecteur de 1re classe

2

2

5

5

Inspecteur de 2e classe

1

1

 
 

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