En vigueur depuis le 7 mai 1966
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 29 avril 1966
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mai 1966
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
En vigueur depuis le samedi 7 mai 1966
Source : Légifrance