Arrêté du 29 avril 1966

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.

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En vigueur depuis le 7 mai 1966

Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 1966

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