Créé le 7 mai 1966
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
Arrêté du 29 avril 1966
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 mai 1966
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.