En vigueur depuis le 7 mai 1966
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
Arrêté du 29 avril 1966
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
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En vigueur depuis le 7 mai 1966
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 7 mai 1966
Source : Légifrance