Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation de PLINE et PLEX
Résumé. Le ministère de la justice peut maintenant utiliser PLINE et PLEX pour échanger des fichiers sécurisés avec d'autres ministères et personnes extérieures.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 octobre 2019Art. 1 : Nouveau système d'échanges sécurisés pour le ministère de la justice
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2019Art. 1