Arrêté du 29 août 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 octobre 2019

Art. 1

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Autorisation d'utilisation de PLINE et PLEX

Résumé. Le ministère de la justice peut maintenant utiliser PLINE et PLEX pour échanger des fichiers sécurisés avec d'autres ministères et personnes extérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance