Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’agents internes à l’arrêtée sur le traitement automatique des données
Résumé L’arrêtée qui autorise le traitement automatique des données « PLINE » et « PLEX » est modifiée afin d’ajouter que les agents du ministère peuvent aussi s’échanger entre eux.
Mots-clés : Données personnelles Traitement automatisée Ministère de la Justice
L'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » est modifié conformément aux dispositions du présent article :
Au premier alinéa de l'article 1 er, après les mots : « entre les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères », sont insérés les mots : « ainsi qu'entre agents du ministère de la justice ».
1 version