Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté à Wallis et Futuna
Résumé Cet arrêté s'applique aux territoires de Wallis‑et‑Futuna.
Mots-clés : Territoires d'outre-mer Législation Wallis et Futuna
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.
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