Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'arrêté PLINE/PLEX (octobre 2019)
Résumé Le texte enlève une phrase et ajoute un mot pour préciser que les agents du ministère de la justice peuvent aussi s'échanger des fichiers entre eux.
Mots-clés : Administration publique Droit administratif Communication électronique
L'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » est modifié conformément aux dispositions du présent article :
1° Le visa : « Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 ; » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 1 er, après les mots : « entre les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères », sont insérés les mots : « ainsi qu'entre agents du ministère de la justice » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 9 est supprimé.
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