Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique)Art. 803-1Notifications judiciaires par voie électroniqueLes notifications et envois judiciaires peuvent se faire par télécopie, email ou autres moyens électroniques sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 19, et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application de l'article D. 589 et suivants du code de procédure pénale (Transmission des pièces de procédure sous format numérique)Art. D.589Transmission des pièces de procédure sous format numériqueLes documents judiciaires peuvent être numérisés et transmis électroniquement, sans besoin de version papier, sous certaines conditions. relatifs à la procédure pénale numérique ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »,
Arrêtent :