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Arrêté du 29 août 2025

modifiant l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »

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Synchronisation des plates-formes PLINE et PLEX pour la sécurité des échanges

Résumé. Un arrêté du 29 août 2025 synchronise les plates-formes PLINE et PLEX avec un serveur de temps international pour enregistrer les actions réalisées, permettant au ministère de la justice d'échanger des fichiers sécurisés avec d'autres ministères.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 19, et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application de l'article D. 589 et suivants du code de procédure pénale (Transmission des pièces de procédure sous format numérique) relatifs à la procédure pénale numérique ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »,

Arrêtent :

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Synchronisation des plates-formes PLINE et PLEX

Résumé. Les plates-formes PLINE et PLEX sont synchronisées avec un serveur de temps international et enregistrent les actions réalisées, comme les adresses email, les dates des opérations et les empreintes électroniques des fichiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation d'utilisation de PLINE et PLEX

Résumé. Le ministère de la justice peut maintenant utiliser PLINE et PLEX pour échanger des fichiers sécurisés avec d'autres ministères et personnes extérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Application d'un arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

A. de Bosschere

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Arrêté du 29 août 2025
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