En vigueur depuis le 4 novembre 2019 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Autorisation d'un système d'échanges sécurisés pour le ministère de la justice
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères ainsi qu'entre agents du ministère de la justice et, d'autre part, entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat.