Arrêté du 24 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères ainsi qu'entre agents du ministère de la justice et, d'autre part, entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Autorisation d'un système d'échanges sécurisés pour le ministère de la justice

Résumé. Un nouveau système sécurisé d'échange de fichiers est autorisé pour les agents du ministère de la justice et leurs partenaires.

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères ainsi qu'entre agents du ministère de la justice et, d'autre part, entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 novembre 2019 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance