Arrêté du 29 août 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les personnes n'appartenant pas au corps des administrateurs de l'Etat nommées à l'un des emplois régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé (Règles pour les hauts postes de l'État) sont placées, pendant la durée d'occupation de leur emploi, sur l'emploi diplomatique ou consulaire du corps des administrateurs de l'Etat correspondant au grade et à l'échelon de la grille des administrateurs de l'Etat dans lequel ils ont été classés conformément à l'article 5 du même décret (Classement des agents dans les emplois supérieurs de l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des personnes non-administrateurs de l'État dans les emplois diplomatiques ou consulaires

Résumé. Les personnes non-administrateurs de l'État sont classées dans les emplois diplomatiques ou consulaires pendant leur occupation de l'emploi.

Les personnes n'appartenant pas au corps des administrateurs de l'Etat nommées à l'un des emplois régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé (Règles pour les hauts postes de l'État) sont placées, pendant la durée d'occupation de leur emploi, sur l'emploi diplomatique ou consulaire du corps des administrateurs de l'Etat correspondant au grade et à l'échelon de la grille des administrateurs de l'Etat dans lequel ils ont été classés conformément à l'article 5 du même décret (Classement des agents dans les emplois supérieurs de l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Source : Légifrance