JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Article 4

Article 4

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Abolition de l'arrêté du 19 juillet 2022 et dispositions transitoires

Résumé Un règlement de 2022 est annulé mais certaines personnes peuvent encore l'utiliser si elles étaient déjà en poste ou ont un intérêt particulier.

I.-L'arrêté du 19 juillet 2022 définissant les vocations des administrateurs de l'Etat, des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.
II.-Par dérogation au I :

a) Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les membres des corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire avant le 1er juillet 2023 sont maintenus, jusqu'au terme de leur affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel ils ont été placés lors de leur prise de fonction ;
b) Les personnes placées sur un emploi de vocation en application de l'article 2 du présent arrêté conservent, à titre personnel et pendant la durée d'occupation de leur emploi, le groupe d'indemnité de résidence à l'étranger auquel ils avaient précédemment droit, s'ils y ont intérêt ;
c) Les secrétaires de chancellerie de classe normale demeurent régis par l'arrêté du 19 juillet 2022 définissant les vocations des administrateurs de l'Etat, des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires, s'ils y ont intérêt ;
d) Les secrétaires des affaires étrangères principaux ayant atteint le 10e échelon de leur grade au 1er juillet 2022 demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2022 définissant les vocations des administrateurs de l'Etat, des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires.


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Version 1

I.-L'arrêté du 19 juillet 2022 définissant les vocations des administrateurs de l'Etat, des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.

II.-Par dérogation au I :

a) Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les membres des corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire avant le 1er juillet 2023 sont maintenus, jusqu'au terme de leur affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel ils ont été placés lors de leur prise de fonction ;

b) Les personnes placées sur un emploi de vocation en application de l'article 2 du présent arrêté conservent, à titre personnel et pendant la durée d'occupation de leur emploi, le groupe d'indemnité de résidence à l'étranger auquel ils avaient précédemment droit, s'ils y ont intérêt ;

c) Les secrétaires de chancellerie de classe normale demeurent régis par l'arrêté du 19 juillet 2022 définissant les vocations des administrateurs de l'Etat, des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires, s'ils y ont intérêt ;

d) Les secrétaires des affaires étrangères principaux ayant atteint le 10e échelon de leur grade au 1er juillet 2022 demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2022 définissant les vocations des administrateurs de l'Etat, des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires.