Arrêté du 29 août 2022

Article 9

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Article 9

Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :

  • 3 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
  • 3 messages pour les commissions consultatives mixtes.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2022

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Limite de messages autorisés pour les syndicats dans les services centraux et déconcentrés

Résumé. Les syndicats peuvent envoyer 3 messages par élection pour certains comités et commissions.

Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :

  • 3 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
  • 3 messages pour les commissions consultatives mixtes.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

Source : Légifrance