En vigueur depuis le 11 septembre 2022
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Limite de messages autorisés pour les syndicats dans les services centraux et déconcentrés
Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :
- 3 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
- 3 messages pour les commissions consultatives mixtes.