Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre de messages autorisés pour les scrutins syndicaux
Résumé Pour certaines élections, les syndicats peuvent envoyer trois messages.
Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :
- 3 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
- 3 messages pour les commissions consultatives mixtes.
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