Arrêté du 29 août 2022

Article 7

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Article 7

L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote. Un libellé unique par organisation syndicale candidate et par scrutin est attribué.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les deux noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2022

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Communication des listes de diffusion pour les organisations syndicales

Résumé. Chaque élection a sa propre liste de diffusion et chaque syndicat a un nom unique, sauf s'ils sont en duo, ils choisissent ensemble le nom.

L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote. Un libellé unique par organisation syndicale candidate et par scrutin est attribué.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les deux noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

Source : Légifrance