Section précédente

Section parente

Arrêté du 29 août 2022

fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 août 2022 sur le partage des données des donneurs

Résumé. Un formulaire obligatoire permet aux donneurs de gamètes ou d'embryons de partager leurs informations avec les enfants nés de leur don.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2143-4 et R. 2143-5 ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique, notamment son article 5 (Accès aux données des donneurs de gamètes) ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine du 11 août 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de consentement pour la communication d'informations des donneurs

Résumé. Un formulaire est obligatoire pour qu'un donneur accepte que les adultes issus de son don connaissent son identité et ses données.

En application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique (Consentement des donneurs pour la communication de leurs données), le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don est fixé en annexe A de cet arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de collecte des données du tiers donneur

Résumé. Le formulaire pour les données du donneur doit suivre les règles de l'article R. 2143-5

En application de l'article R. 2143-5 du même code, le formulaire de collecte de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur est fixé en annexe B de cet arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur de la santé doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Arrêté du 29 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes