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Annexes

Annexe A — Annexe B

JORF n°0201 du 31 août 2022

Arrêté du 29 août 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2143-4 et R. 2143-5 ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine du 11 août 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de consentement pour la communication d'informations des donneurs

Résumé Un formulaire est obligatoire pour qu'un donneur accepte que les adultes issus de son don connaissent son identité et ses données.

En application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don est fixé en annexe A de cet arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de collecte des données du tiers donneur

Résumé Le formulaire pour les données du donneur doit suivre les règles de l'article R. 2143-5

En application de l'article R. 2143-5 du même code, le formulaire de collecte de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur est fixé en annexe B de cet arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du directeur général de la santé

Résumé Le directeur de la santé doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 29 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon