Créé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaire de collecte des données du tiers donneur
Résumé. Le formulaire pour les données du donneur doit suivre les règles de l'article R. 2143-5
En application de l'article R. 2143-5 du même code, le formulaire de collecte de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur est fixé en annexe B de cet arrêté.