JORF n°0201 du 31 août 2022

Article 4

Article 4

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Rôle du directeur général de la santé dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la santé doit appliquer l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.