Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de communication de données de donneurs de gamètes
Résumé Les donneurs de gamètes doivent signer un formulaire pour que les personnes nées de leur don puissent connaître leur identité.
En application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don est fixé en annexe A de cet arrêté.
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