Créé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaire de consentement pour la communication d'informations des donneurs
Résumé. Un formulaire est obligatoire pour qu'un donneur accepte que les adultes issus de son don connaissent son identité et ses données.
En application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don est fixé en annexe A de cet arrêté.