Arrêté du 29 août 2022

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique (Consentement des donneurs pour la communication de leurs données), le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don est fixé en annexe A de cet arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Formulaire de consentement pour la communication d'informations des donneurs

Résumé. Un formulaire est obligatoire pour qu'un donneur accepte que les adultes issus de son don connaissent son identité et ses données.

En application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique (Consentement des donneurs pour la communication de leurs données), le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don est fixé en annexe A de cet arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance