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Arrêté du 29 août 2018

fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription sur les listes électorales consulaires

Résumé. Les Français à l'étranger doivent fournir des documents d'identité et de domicile pour s'inscrire et voter depuis leur consulat.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 1, 2 et 4 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, notamment son article 8,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Pièces nécessaires pour l'inscription des Français de l'étranger

Résumé. Les Français vivant à l'étranger doivent fournir des justificatifs d'identité, de nationalité et de résidence pour s'inscrire sur les listes électorales consulaires.

Les Français établis hors de France qui présentent une demande d'inscription sur une liste électorale consulaire, en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur identité, de leur nationalité, et de leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Documents requis pour l'inscription sur les listes électorales consulaires

Résumé. Les Français vivant à l'étranger doivent présenter un document d'identité valide ou expiré depuis moins d'un an pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire.

En application de l'article 2 (Pièces d'identité pour l'inscription consulaire)-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les titres permettant aux Français établis hors de France de justifier de leur nationalité et de leur identité à l'appui de leur demande d'inscription sur une liste électorale consulaire sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
3° Certificat de nationalité française, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Justificatifs de résidence pour les Français de l'étranger

Résumé. Les Français vivant à l'étranger doivent fournir des justificatifs de domicile pour voter depuis leur consulat.

En application de l'article 2 (Pièces d'identité pour l'inscription consulaire)-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les pièces justificatives permettant aux Français établis hors de France de prouver leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire sont les suivantes :
1° Quittance ou facture établie au nom du demandeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la circonscription consulaire ;
2° Avis d'imposition quel qu'il soit, bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription consulaire ;
3° Certificat d'hébergement établi par le père ou la mère du demandeur. Un certificat d'hébergement établi par toute autre personne doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la circonscription consulaire comme un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure le nom du demandeur et l'adresse de la personne qui l'héberge.
Est également recevable, tout autre document de nature à prouver la résidence habituelle du demandeur dans la circonscription consulaire, notamment la présence de ses intérêts économiques et familiaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté sur les listes électorales consulaires

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les inscriptions électorales des Français à l'étranger.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 29 août 2018
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Article 3
Article 4
Article 5