Arrêté du 29 août 2018

Article 2

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Article 2

En application de l'article 2 (Pièces d'identité pour l'inscription consulaire)-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les titres permettant aux Français établis hors de France de justifier de leur nationalité et de leur identité à l'appui de leur demande d'inscription sur une liste électorale consulaire sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
3° Certificat de nationalité française, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Documents requis pour l'inscription sur les listes électorales consulaires

Résumé. Les Français vivant à l'étranger doivent présenter un document d'identité valide ou expiré depuis moins d'un an pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire.

En application de l'article 2 (Pièces d'identité pour l'inscription consulaire)-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les titres permettant aux Français établis hors de France de justifier de leur nationalité et de leur identité à l'appui de leur demande d'inscription sur une liste électorale consulaire sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
3° Certificat de nationalité française, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé.

Relations

cite

cite  article 2-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance