JORF n°0204 du 5 septembre 2018

Arrêté du 29 août 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R.641-20 ;

Vu les propositions de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 28 novembre 2018 et du 25 janvier 2018 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 12 février 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Brie de Meaux » est approuvable,

Arrêtent :

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Brie de Meaux , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b70380a-eed6-4ac2-9aa7-0c0e5a8b7f60

1 version

Article 2

Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :

- GAEC de la Gironde (SIRET : 34028683000013) ;
- GAEC Reine Pré (SIRET : 39266778800013) ;
- EARL de la Mardelle (SIRET : 38514961200017) ;
- GAEC Vaucher (SIRET : 38159700400013) ;
- GAEC Bruggeman (SIRET : 38394361000014) ;
- EARL des Bordes (SIRET : 34236864400015) ;
- SCL du Versant Laiteux (SIRET : 49225855300014) ;
- GAEC des Butteaux (SIRET : 38773948500010) ;
- GAEC Blondeau Welvaert (SIRET : 32576392800018) ;
- EARL de la Prairie (SIRET : 49773714800013) ;
- GAEC Patoux (SIRET : 38008216400019) ;
- EARL Neret Guedrat (SIRET : 38249036500014) ;
- Houdard Gerard Maurice (SIRET : 39226686200011) ;
- EARL Mignon père et fils (SIRET : 49778394400018) ;
- EARL de la fontaine aux poissons (SIRET : 33522117200018).

1 version

Article 3

Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Brie de Meaux » est abrogé.

1 version

Article 4

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Meaux » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

1 version

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 août 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert