En vigueur depuis le 2 janvier 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de tenue d'un registre pour les fabricants de fromage
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.