Décret du 29 décembre 1986

Article 7

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Article 7

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Brie de Meaux", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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En vigueur depuis le 2 janvier 1987

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Interdiction de tromper sur l'appellation Brie de Meaux

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un fromage est un vrai Brie de Meaux s'il ne respecte pas les règles.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Brie de Meaux", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 1987

Source : Légifrance