En vigueur depuis le 2 janvier 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de tromper sur l'appellation Brie de Meaux
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Brie de Meaux", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.