Arrêté du 29 août 2018

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juillet 2016

Art. 7-1

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Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 août 2018 étend l'application de ses dispositions aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

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