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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté du 29 août 2018 étend l'application de ses dispositions aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juillet 2016Art. 7-1 : Extension territoriale d'un arrêté
- Arrêté du 1er juillet 2016Art. 7-1