Arrêté du 29 août 2016

Article 4

Créé le 19 septembre 2016 · En vigueur depuis le 16 août 2025

Le délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, conformément au 3° de l'article L. 1112-2-2 et à l'article L. 1112-2-3 du code des transports.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 septembre 2016 au vendredi 15 août 2025