Arrêté du 29 août 2016

Article 4

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Article 4

Le délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, conformément au 3° de l'article L. 1112-2-2 et à l'article L. 1112-2-3 du code des transports (Prorogation des délais d'accessibilité des transports).

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En vigueur depuis le 19 septembre 2016 · Dernière version le 16 août 2025

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Prorogation du délai d'accessibilité des trains

Résumé. Le délai pour rendre les trains accessibles aux personnes handicapées est prolongé jusqu'en 2027.

Le délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, conformément au 3° de l'article L. 1112-2-2 et à l'article L. 1112-2-3 du code des transports (Prorogation des délais d'accessibilité des transports).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Modifié parArrêté du 31 juillet 2025art. 1 : Prorogation du délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP

En résumé. Le délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP pour les services de transport ferroviaire nationaux est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, avec une correction des références légales.

En vigueur du lundi 19 septembre 2016 au vendredi 15 août 2025

Source : Légifrance