En vigueur depuis le 19 septembre 2016 · Dernière version le 16 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation du délai d'accessibilité des trains
Le délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, conformément au 3° de l'article L. 1112-2-2 et à l'article L. 1112-2-3 du code des transports (Prorogation des délais d'accessibilité des transports).