Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-1Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes services de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avant le 13 février 2015., D. 1112-9 (Liste d'arrêts prioritaires pour l'accessibilité)Art. D.1112-9Liste d'arrêts prioritaires pour l'accessibilitéLes autorités de transport doivent établir une liste d'arrêts prioritaires à rendre accessibles pour les personnes handicapées, selon des critères spécifiques. et D. 1112-12 (Accessibilité des gares et arrêts de transport)Art. D.1112-12Accessibilité des gares et arrêts de transportLes gares et arrêts de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées, surtout s'ils sont très fréquentés ou près d'établissements pour handicapés. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-10 (Dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments)Art. R.111-19-10Dérogations aux règles d'accessibilité des bâtimentsLes autorités peuvent autoriser des exceptions aux règles d'accessibilité pour les bâtiments, notamment en cas de difficultés techniques, de conservation du patrimoine ou si les coûts sont trop élevés. et R. 111-19-30 (Rôle des commissions dans l'accessibilité des lieux publics)Art. R.111-19-30Rôle des commissions dans l'accessibilité des lieux publicsLes commissions de sécurité et d'accessibilité vérifient que les lieux publics sont accessibles aux personnes handicapées. ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 (Responsabilités en matière d'arrêts de train et d'accessibilité des gares)Responsabilités en matière d'arrêts de train et d'accessibilité des garesUn arrêté de 2015 précise les responsabilités de l'État et des régions concernant les arrêts de train et l'accessibilité des gares. modifié désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires ;
Vu le projet de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux déposé par la SNCF auprès du secrétariat d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat le 25 septembre 2015 ;
Vu l'avis en date du 9 février 2016 de la CCDSA du Cher ;
Vu l'avis en date du 8 mars 2016 de la CCDSA de la Corrèze ;
Vu l'avis en date du 14 janvier 2016 de la CCDSA d'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis en date du 28 janvier 2016 de la CCDSA de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis en date du 1er décembre 2015 de la CCDSA du Loiret ;
Vu l'avis en date du 7 avril 2016 de la CCDSA de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis en date du 15 mars 2016 de la CCDSA du Nord ;
Vu l'avis en date du 2 février 2016 de la CCDSA des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis en date du 30 mars 2016 de la CCDSA de la Haute-Saône ;
Vu l'avis en date du 16 février 2016 de la CCDSA de la Sarthe ;
Vu l'avis en date du 1er février 2016 de la CCDSA de Paris ;
Vu l'avis en date du 12 mai 2016 de la CCDSA de la Somme,
Vu l'avis en date du 18 février 2016 de la CCDSA de Vendée ;
Vu l'avis en date du 29 mars 2016 de la CCDSA de la Haute-Vienne ;
Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA de l'Indre ;
Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA du Morbihan ;
Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA de la Savoie ;
Vu le document intitulé « schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux - agenda d'accessibilité programmée » présenté par SNCF Réseau lors de son conseil d'administration du 22 juin 2016 et transmis par la SNCF au secrétariat d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales le 19 juillet 2016,
Arrête :