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Arrêté du 29 août 2016

fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux

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Accessibilité des gares de train pour les personnes handicapées

Résumé. Certaines gares de train doivent être rendues accessibles aux personnes handicapées d'ici 2027, avec un plan approuvé pour y parvenir.

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées), D. 1112-9 (Liste d'arrêts prioritaires pour l'accessibilité) et D. 1112-12 (Accessibilité des gares et arrêts de transport) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-10 (Dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments) et R. 111-19-30 (Rôle des commissions dans l'accessibilité des lieux publics) ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 (Responsabilités en matière d'arrêts de train et d'accessibilité des gares) modifié désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires ;

Vu le projet de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux déposé par la SNCF auprès du secrétariat d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat le 25 septembre 2015 ;

Vu l'avis en date du 9 février 2016 de la CCDSA du Cher ;

Vu l'avis en date du 8 mars 2016 de la CCDSA de la Corrèze ;

Vu l'avis en date du 14 janvier 2016 de la CCDSA d'Indre-et-Loire ;

Vu l'avis en date du 28 janvier 2016 de la CCDSA de Loir-et-Cher ;

Vu l'avis en date du 1er décembre 2015 de la CCDSA du Loiret ;

Vu l'avis en date du 7 avril 2016 de la CCDSA de Maine-et-Loire ;

Vu l'avis en date du 15 mars 2016 de la CCDSA du Nord ;

Vu l'avis en date du 2 février 2016 de la CCDSA des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'avis en date du 30 mars 2016 de la CCDSA de la Haute-Saône ;

Vu l'avis en date du 16 février 2016 de la CCDSA de la Sarthe ;

Vu l'avis en date du 1er février 2016 de la CCDSA de Paris ;

Vu l'avis en date du 12 mai 2016 de la CCDSA de la Somme,

Vu l'avis en date du 18 février 2016 de la CCDSA de Vendée ;

Vu l'avis en date du 29 mars 2016 de la CCDSA de la Haute-Vienne ;

Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA de l'Indre ;

Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA du Morbihan ;

Vu la saisine en date du 17 novembre 2015 de la CCDSA de la Savoie ;

Vu le document intitulé « schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux - agenda d'accessibilité programmée » présenté par SNCF Réseau lors de son conseil d'administration du 22 juin 2016 et transmis par la SNCF au secrétariat d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales le 19 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 septembre 2016

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Classement des points d'arrêt ferroviaires prioritaires

Résumé. Certains arrêts de train, sous la responsabilité de l'État, sont classés prioritaires pour être rendus accessibles aux personnes handicapées.

En application du premier alinéa de l'article D. 1112-9 du code des transports (Liste d'arrêts prioritaires pour l'accessibilité), parmi les points d'arrêt ferroviaires placés sous la responsabilité de l'Etat en tant que chef de file, les points d'arrêt ferroviaires mentionnés dans la liste de l'annexe n° 1 au présent arrêté sont classés prioritaires.

En vigueur depuis le 19 septembre 2016

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Liste d'arrêts ferroviaires à rendre accessibles

Résumé. Certains arrêts de train sous la responsabilité de l'État doivent être rendus accessibles pour les personnes handicapées.

En application du troisième alinéa de l'article D. 1112-9 du code des transports (Liste d'arrêts prioritaires pour l'accessibilité), la liste figurant à l'annexe n° 2 au présent arrêté comprend les points d'arrêt ferroviaires qui, parmi les points d'arrêt ferroviaires placés sous la responsabilité de l'Etat en tant que chef de file, doivent être rendus accessibles compte tenu de considérations particulières.

En vigueur depuis le 19 septembre 2016

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Approbation du plan d'accessibilité pour les trains nationaux

Résumé. Un plan pour rendre les trains accessibles à tous est approuvé.

Le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SDA - AD'AP) pour les services de transport ferroviaire nationaux figurant en annexe n° 3 au présent arrêté est approuvé. Cette annexe est consultable sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-SDA-Ad-AP-schema-directeur-d-.html.

En vigueur depuis le 19 septembre 2016 · Dernière version le 16 août 2025

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Prorogation du délai d'accessibilité des trains

Résumé. Le délai pour rendre les trains accessibles aux personnes handicapées est prolongé jusqu'en 2027.

Le délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, conformément au 3° de l'article L. 1112-2-2 et à l'article L. 1112-2-3 du code des transports (Prorogation des délais d'accessibilité des transports).

En vigueur depuis le 19 septembre 2016

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Désignation du responsable pour la mise en œuvre d'un arrêté sur l'accessibilité ferroviaire

Résumé. Un arrêté du 29 août 2016 désigne le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer pour mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accessibilité des gares ferroviaires

Résumé. Les gares en France doivent être accessibles à tous, selon des règles précises.

Fait le 29 août 2016.

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2016

Arrêté du 29 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe