Arrêté du 29 août 2016

Article 4

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Article 4

L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 (Règles pour l'habilitation des formations professionnelles) ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 3 (Validité et renouvellement des certifications professionnelles). L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place.

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Abrogé1 mars 2022

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 1 mars 2022

L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 (Règles pour l'habilitation des formations professionnelles) ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 3 (Validité et renouvellement des certifications professionnelles). L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance