Arrêté du 29 août 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'habilitation est valable trois ans à compter de sa date d'obtention.
Elle précise l'activité professionnelle liée au certificat et les catégories associées, les régions d'intervention.
La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mars 2022

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 1 mars 2022

L'habilitation est valable trois ans à compter de sa date d'obtention.
Elle précise l'activité professionnelle liée au certificat et les catégories associées, les régions d'intervention.
La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance