Abrogé27 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 10
Créé le 9 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 10
Créé le 9 septembre 2016
Abrogé depuis le dimanche 27 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 18 septembre 2020art. 10
En vigueur du vendredi 9 septembre 2016 au samedi 26 septembre 2020