ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 5

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Article 5

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant la caisse.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant la caisse.

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Source : Légifrance