JORF n°0208 du 9 septembre 2014

Article 3

Article 3

A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale de vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
Cette dernière consulte alors les organismes d'assurance maladie précitée afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.


Historique des versions

Version 1

A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale de vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.

Cette dernière consulte alors les organismes d'assurance maladie précitée afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.