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ARRÊTÉ du 29 août 2014

relatif à l'utilisation par les caisses primaires d'assurance maladie du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin de permettre un suivi de patients par le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi médical des adultes opérés du cœur dans l'enfance

Résumé. Un arrêté permet aux caisses d'assurance maladie de contacter des adultes ayant eu une opération cardiaque dans leur enfance pour vérifier leur santé ou les réintégrer dans un suivi médical.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 (Création d'un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladie) et R. 161-37 (Protection des données dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juin 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2014

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Suivi médical des adultes opérés de maladies cardiaques dans l'enfance

Résumé. Les caisses d'assurance maladie peuvent utiliser un répertoire pour contacter des adultes ayant eu une opération cardiaque dans leur enfance, afin de vérifier leur santé ou les réintégrer dans un suivi médical.

Dans l'intérêt de la santé des personnes, les caisses primaires d'assurance maladie sollicitées par le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) sont autorisées à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse postale des personnes majeures atteintes de transposition de gros vaisseaux en France et ayant bénéficié d'un « switch » artériel au cours de leur enfance afin de :

- proposer à la personne concernée de transmettre au centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) les coordonnées de son médecin spécialisé en cardiologie ou de son médecin traitant afin de vérifier leur état de santé ; ou
- proposer à la personne concernée de réintégrer un parcours de soins au sein d'un centre de compétence ou de référence des maladies cardiaques congénitales complexes.

En vigueur depuis le 10 septembre 2014

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Transmission de données pour le suivi des maladies cardiaques congénitales

Résumé. Un centre spécialisé transmet des données personnelles à l'assurance maladie pour suivre les adultes ayant eu une opération cardiaque dans leur enfance.

Le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire qu'il a recueillies lors de la prise en charge des personnes concernées au cours de leur enfance, les données suivantes :

  • le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ;
  • le sexe de la personne concernée.

En vigueur depuis le 10 septembre 2014

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Échange de données pour le suivi des maladies cardiaques

Résumé. Un arrêté décrit comment les caisses d'assurance maladie échangent des informations pour aider les personnes atteintes de maladies cardiaques.

A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale de vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
Cette dernière consulte alors les organismes d'assurance maladie précitée afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.

En vigueur depuis le 10 septembre 2014

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Transmission de données pour le suivi des maladies cardiaques

Résumé. Un centre spécialisé reçoit des données personnelles des assurés pour suivre leur santé cardiaque pendant 18 mois.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet au centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) les données suivantes : le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.
Les données ainsi communiquées sont conservées par le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) pour une durée maximale de dix-huit mois.

En vigueur depuis le 10 septembre 2014

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Rôle du directeur général de la santé dans un arrêté sur les maladies cardiaques

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les maladies cardiaques congénitales.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2014

ARRÊTÉ du 29 août 2014
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Article 3
Article 4
Article 5