Créé le 1 septembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
Arrêté du 29 août 2011
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Créé le 1 septembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
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