JORF n°212 du 13 septembre 2006

Article 2

Article 2

Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :


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Version 1

Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :