JORF n°202 du 31 août 2005

Article 1

Article 1

En application du 3° du I de l'article D. 133-9 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de la Gironde et l'URSSAF de Paris-région parisienne sont désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du « chèque-emploi pour les très petites entreprises ».


Historique des versions

Version 1

En application du 3° du I de l'article D. 133-9 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de la Gironde et l'URSSAF de Paris-région parisienne sont désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du « chèque-emploi pour les très petites entreprises ».