Arrêté du 29 août 2002

Article 3

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Article 3

Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours) ; pour les procédures nécessitant la constitution d'un jury de concours, les jurys de concours sont composés conformément à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres).

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Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours) ; pour les procédures nécessitant la constitution d'un jury de concours, les jurys de concours sont composés conformément à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres).

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