Art. 1er. - Les annexes 2, 2-1 et 2-2 de l'arrêté du 14 février 1994 sont supprimées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
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Arrêté du 29 août 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
Vu l'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux portant cotation provisoire des actes d'imagerie à résonance magnétique nucléaire,
Arrêtent:
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté
Résumé. Les directeurs de la sécurité sociale, des hôpitaux et de la politique sociale doivent exécuter l'arrêté.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(En francs)
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 31/08/94 Page 12584 a 12585
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Au-delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil, le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 525 F, quelle que soit la puissance de l'imageur.
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A N N E X E 2-1
MONTANT DU FORFAIT TECHNIQUE POUR LES APPAREILS INSTALLES ENTRE LE 1erJANVIER 1987 ET LE 31 DECEMBRE 1992
(En francs)
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 31/08/94 Page 12584 a 12585
......................................................
Au-delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil, le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 525 F, quelle que soit la puissance de l'imageur.
A N N E X E 2-2
MONTANT DU FORFAIT TECHNIQUE POUR LES APPAREILS INSTALLES ENTRE LE 1erJANVIER 1993 ET LE 31 DECEMBRE 1993
(En francs)
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 31/08/94 Page 12584 a 12585
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ANNEXES 2,2-1 ET 2-2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT SUPPRIMEES ET REMPLACEES PAR LES ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 29 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance maladie,
A.-M. BROCAS
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des hôpitaux:
Le sous-directeur des affaires administratives
et financières,
J. LENAIN
A N N E X E 2
MONTANT DU FORFAIT TECHNIQUE POUR LES APPAREILS DONT LA VISITE DE CONFORMITE DATE DE PLUS DE SEPT ANS
Arrêté du 29 août 1994