Arrêté du 29 août 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès du directeur du centre d'électronique de l'armement, 35998 RENNES ARMÉES.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 janvier 2009

Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 2 janvier 2009

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du directeur du centre d'électronique de l'armement, 35998 RENNES ARMÉES.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 septembre 1991 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance