Arrêté du 28 septembre 2026

Article 13

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Article 13

Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles) du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Enquête administrative préalable au recrutement

Résumé. Avant d'être recrutés, les candidats subissent une enquête administrative qui vérifie leurs informations personnelles, sauf pour certains fichiers d'identification.

Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles) du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Source : Légifrance