Arrêté du 28 septembre 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juillet 2022

Art. 8

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Exclusion des crédits salariaux pour le service des achats et des finances

Résumé. Le service des achats et des finances gère désormais les crédits de la direction générale de la sécurité extérieure, sauf ceux liés aux salaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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