Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des crédits salariaux pour le service des achats et des finances
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2022
Art. 8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance