Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures de l'article 9 en risque élevé
Résumé. Les mesures de l'article 9 s'appliquent désormais en cas de risque élevé pour le transport et l'utilisation des appelants.
A modifié les dispositions suivantes :