Arrêté du 28 septembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2021

Art. 12

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Modification des missions de la CNODE

Résumé. La CNODE doit maintenant collecter et transmettre les coordonnées et statuts des acteurs au jury national, mais elle ne gère plus leur affectation ni leur information.

A modifié les dispositions suivantes :

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