Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 21 décembre 2021
Résumé. Cet article modifie des règles d'un arrêté plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2021Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2021Art. 12