Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 21 décembre 2021
Résumé L'article 5 change une partie de l'arrêté du 21 décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2021 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié