Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'audit des fonds européens
Résumé M. Félix FAUCON peut signer des papiers pour vérifier les fonds européens.
Délégation est donnée à M. Félix FAUCON, administrateur de l'Etat, responsable de la mission d'audit des fonds européens, auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion ; de la santé et de la prévention ; des solidarités et des familles, tous actes ressortissant aux attributions du responsable de la mission d'audit des fonds européens, rattachée au chef de l'inspection générale des affaires sociales.
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