JORF n°0228 du 1 octobre 2023

Article 6

Article 6

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Délégation de signature à un inspecteur général des affaires sociales

Résumé M. Christian POIRET peut signer des documents pour les ministres du travail, de la santé et des familles.

Délégation est donnée à M. Christian POIRET, inspecteur général des affaires sociales, responsable de la mission permanente d'audit interne des ministères sociaux, ainsi que de la coordination de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion ; de la santé et de la prévention ; des solidarités et des familles, tous actes ressortissant aux attributions du responsable de la mission d'audit interne et de la mission des inspecteurs santé sécurité au travail, rattachées au chef de l'inspection générale des affaires sociales.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Christian POIRET, inspecteur général des affaires sociales, responsable de la mission permanente d'audit interne des ministères sociaux, ainsi que de la coordination de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion ; de la santé et de la prévention ; des solidarités et des familles, tous actes ressortissant aux attributions du responsable de la mission d'audit interne et de la mission des inspecteurs santé sécurité au travail, rattachées au chef de l'inspection générale des affaires sociales.