Arrêté du 28 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile révisé par l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé (Reconnaissance du métier de mécanicien automobile) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien(ne) de maintenance automobile
(arrêté du 04/10/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien de maintenance automobile
(présent arrêté)
Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles
Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables
Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles. Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Demande de certificat de compétences professionnelles pour les mécaniciens de maintenance automobile

Résumé. Les mécaniciens avec un ancien certificat peuvent demander leur nouveau certificat par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile révisé par l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé (Reconnaissance du métier de mécanicien automobile) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien(ne) de maintenance automobile
(arrêté du 04/10/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien de maintenance automobile
(présent arrêté)
Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles
Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables
Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles. Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles.

Relations

cite

cite  arrêté du 04/10/2016cite  arrêté du 4 octobre 2016 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance