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Annexe

JORF n°0227 du 30 septembre 2023

Arrêté du 28 septembre 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) automobile ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien et mécanicienne de maintenance automobile ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile

Résumé Le titre de mécanicien de maintenance automobile a été mis à jour et sera valide pendant cinq ans.

Le titre professionnel de mécanicien et mécanicienne de maintenance automobile est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien de maintenance automobile pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les documents importants pour le travail et l'évaluation sont disponibles sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de mécanicien automobile : Blocs de compétences

Résumé Pour être mécanicien auto, il faut maîtriser trois compétences et obtenir des certifications pour chacune.

Le titre professionnel de mécanicien automobile est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;
2° Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables ;
3° Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Demande de certificat de compétences professionnelles pour les mécaniciens de maintenance automobile

Résumé Les mécaniciens avec un ancien certificat peuvent demander leur nouveau certificat par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile révisé par l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien(ne) de maintenance automobile
(arrêté du 04/10/2016) | TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien de maintenance automobile
(présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles | Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles | |Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables|Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables| | Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles. | Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles. |

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Article 5

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Informations requises pour l'enregistrement de titres professionnels

Résumé L'annexe dit quelles infos sont nécessaires pour inscrire un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol