Arrêté du 28 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;
Société des œuvres de mer : 1 siège ;
Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
Mission de la mer : 1 siège.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer pour les associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports

Résumé. Certaines associations obtiennent des sièges au Conseil supérieur des gens de mer: la FNAAM en a 2 et les autres en ont 1.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;
Société des œuvres de mer : 1 siège ;
Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
Mission de la mer : 1 siège.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance