Arrêté du 28 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 4 sièges ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 2 sièges ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 1 siège ;
Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) : 1 siège.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Répartition des sièges au Conseil supérieur des gens de mer

Résumé. Les syndicats de marins ont un nombre de sièges définis au Conseil.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 4 sièges ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 2 sièges ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 1 siège ;
Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) : 1 siège.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance