Arrêté du 28 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Répartition des sièges au Conseil supérieur des gens de mer pour les pensionnés

Résumé. La FNAPMM a 3 sièges, la CGT 1 siège et la CFDT 1 siège au Conseil supérieur des gens de mer.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance