Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges au Conseil supérieur des gens de mer pour les pensionnés
Résumé Les sièges des pensionnés au Conseil sont répartis entre trois groupes.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.
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