Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques à l'assistance médicale à la procréation
Résumé Les règles de santé s'appliquent aux traitements de fertilité pour les couples de femmes et les femmes non mariées.
Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé en application de l'article R. 2142-24 du code de la santé publique s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2141-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
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